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2405036 Généré par l'IA

Withdrawal of Work Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2405036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision refusing a work permit, requesting the administrative authority be ordered to issue one within fifteen days, and seeking €1,500 in legal costs. The Minister of the Interior acknowledged the jurisdiction of the relevant prefect in defense. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim via a filing, leading the court, based on the provision allowing designated magistrates to acknowledge simple withdrawals, to issue an order officially noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Work Permit Annulment Claim: The Minister of the Interior acknowledged the jurisdiction of the relevant prefect in defense. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim via a filing, leading the court, based on the provision allowing designated magistrates to acknowledge simple withdrawals, to issue an order officially noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de travail procédure en annulation contrôle juridictionnel retrait de la requête production de créance retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the magistrate to formally accept the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the application.
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2433371
Withdrawal of Work Permit Annulment Request Affirmed
2305286
Withdrawal of Work Permit Application and Cost Claim Rejection
2209015
Work Permit Authorization Review Deemed Withdrawal
2104492
Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claim in Work Permit Annulment Appeal
2405386
Withdrawal of Permit Renewal Claim and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the magistrate to formally accept the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. B... A..., représenté par Me Akuesson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision portant refus de lui accorder une autorisation de travail ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative compétente de lui délivrer une autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le ministre de l’intérieur conclut à la compétence du préfet des Yvelines pour défendre la légalité des décisions attaquées.

Par un acte, enregistré le 27 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un acte enregistré le 27 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête visée ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 4 novembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

S. Ghiandoni

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.