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2405035 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer Due to Applicant's Residence

Numéro de cause 2405035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectoral order imposing a return ban, but the Administrative Tribunal of Nice determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Lyon at the time the challenged administrative act was issued. Based on articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, which assign jurisdiction for disputes concerning police decisions to the administrative tribunal where the person resides, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon pursuant to article R. 351-3 of the same code.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer Due to Applicant's Residence: Based on articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, which assign jurisdiction for disputes concerning police decisions to the administrative tribunal where the person resides, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon pursuant to article R. 351-3 of the same code.

Mots-clés

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compétence territoriale assistance judiciaire gratuite changement de résidence règle du domicile civil transfert de garde droit de cité

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited implicitly as the legal basis for the transfer order in Article 1.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article defines the districts of the administrative tribunals, used to determine the correct venue.
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction which was found not to lie with the Tribunal de Nice.
Généré par l'IA
2415661
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Residence Assignment
2415402
Jurisdictional Transfer Based on Applicant's Residence
2301330
Case Transfer Due to Change in Litigant's Residence
2201624
Jurisdiction Transfer of Residence Assignment Challenge
2509305
Jurisdictional Transfer in Case Involving Expulsion Order and Residence Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

This article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Lyon based on territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited implicitly as the legal basis for the transfer order in Article 1.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction which was found not to lie with the Tribunal de Nice.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article defines the districts of the administrative tribunals, used to determine the correct venue.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Abdoulaye Moussa, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2024, pris par le préfet des Alpes-Maritimes à son encontre, portant interdiction de retour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : () Rhône ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié dans la commune de Lyon (Rhône) à la date de l'acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.

Fait à Nice, le 12 septembre 2024.

Pour la Présidente du tribunal,

Le Président de la 3ème chambre

signé

O. Emmanuelli