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2405033 Généré par l'IA

Prefect v. Municipality: Mootness Due to Withdrawal of Health Order

Numéro de cause 2405033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect requested the administrative court to annul a municipal order that had required the State to implement an emergency health access plan and allocate resources to public hospitals in the department, arguing the mayor lacked competence and misjudged the facts. The court determined that because the mayor had subsequently withdrawn the challenged order, the prefect's request became moot, leading the court, pursuant to its authority to dismiss cases where no decision is necessary, to issue an order stating there was no longer reason to rule on the prefect's petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect v. Municipality: Mootness Due to Withdrawal of Health Order: The court determined that because the mayor had subsequently withdrawn the challenged order, the prefect's request became moot, leading the court, pursuant to its authority to dismiss cases where no decision is necessary, to issue an order stating there was no longer reason to rule on the prefect's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorités communales santé publique état requis état d'urgence décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the chamber to issue an order stating that there is no longer reason to rule on the request.
Article 1er
Used to order that there is no need to rule on the request because the contested act was withdrawn.
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2405038
Prefect's Request to Suspend Municipal Healthcare Order Deemed Moot Due to Order's Withdrawal
2401124
Prefect v. Municipality: Withdrawal of Challenged Municipal Deliberation Renders Appeal Moot
2400003
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Order
2401122
Prefect v. Municipal Council (Mootness Due to Withdrawal of Deliberation)
492077
Municipality v. Inter-Prefectural Decree Suspension Appeal Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no need to rule on the request because the contested act was withdrawn.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the chamber to issue an order stating that there is no longer reason to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Plédéliac a mis en demeure l'Etat de mettre en place un plan d'urgence d'accès à la santé et de procéder à la dotation de personnels et de moyens dans les hôpitaux publics du département des Côtes-d'Armor.

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

- l'arrêté est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation des faits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le 10 septembre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de la commune de Plédéliac a retiré l'arrêté en litige du

17 juillet 2024. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du préfet des Côtes-d'Armor, qui est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet des Côtes-d'Armor.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Côtes-d'Armor et à la commune de Plédéliac.

Fait à Rennes, le 20 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.