Telecommunications Company Withdrawal of Appeal Against Municipal Antenna Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA telecommunications company sought judicial review to annul a municipal decision opposing the prior declaration for installing mobile phone relay antennas on a building, and to compel the issuance of a non-opposition decision, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its petition; consequently, the administrative tribunal accepted the withdrawal pursuant to its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, while rejecting the municipality's subsequent request for costs under Article L. 761-1 due to the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Telecommunications Company Withdrawal of Appeal Against Municipal Antenna Decision: 222-1 of the Code of Administrative Justice, while rejecting the municipality's subsequent request for costs under Article L. 761-1 due to the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the applicant's withdrawal of the case.
This article rejects the municipality's claim for costs under Article L. 761-1.
This article was cited in the dispositive when rejecting the municipality's claim for costs.
This article grants the President the authority to give notice of withdrawal and rule on cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 décembre 2024, 3 janvier 2025 et le 17 mars 2025, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d’annuler l'arrêté n° DP 076 351 24 H 1051 en date du 9 octobre 2024 par lequel le maire de la commune du Havre s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile sur le toit d’une construction située 138 boulevard de Strasbourg, sur le territoire de la commune ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune du Havre de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d’un mois à compter de la notification de jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Havre la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, la commune du Havre, représentée par Me Tugaut, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SAS Free Mobile de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, la SAS Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, la commune du Havre prend acte du désistement de la requête et indique maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, la SAS Free Mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune du Havre présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Free Mobile.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Havre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Free Mobile et à la commune du Havre.
Fait à Rouen, le 7 novembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. GALLE
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.