Petitioner's Withdrawal of Request for Legal Aid and Annulment of Immigration Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of a decision by the immigration and integration office to cease material reception conditions, but subsequently filed an act declaring a complete and unconditional withdrawal of the entire request. The court, acting under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the taking of note of withdrawals, issued an order granting note of the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Request for Legal Aid and Annulment of Immigration Decision: The court, acting under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the taking of note of withdrawals, issued an order granting note of the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 02 mars 2024, M. B A, représenté par Me Kadoch, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 15 décembre 2023 de cessation des conditions matérielles d'accueil prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
3°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou de procéder au réexamen de sa situation personnelle et familiale.
Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Directeur de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration.
Fait à Paris, le 6 mai 2024
Le magistrat désigné,
I. PERTUY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
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