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2405031 Généré par l'IA

Customs Fine Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2405031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a customs authority decision that involved seizing merchandise and imposing a fine, but the administrative court dismissed the petition, reasoning that under the customs code, disputes concerning fines imposed in customs matters fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, making the administrative court manifestly incompetent to hear the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 356 du code des douanes, Article 357 du code des douanes, Article 357 bis de ce code; Customs Fine Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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code des douanes autorité administrative objet du litige méconnaissance des règles de compétence recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction.
Article 356 du code des douanes
Cited to establish that police courts have jurisdiction over customs misdemeanors, supporting the finding of administrative judicial incompetence.
Article 357 du code des douanes
Cited to establish that correctional courts have jurisdiction over customs felonies, supporting the finding of administrative judicial incompetence.
Article 357 bis de ce code
Cited to establish that judicial courts have jurisdiction over disputes concerning the collection of customs claims, supporting the finding of administrative judicial incompetence.
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22MA02591
Customs Fine Waiver Jurisdiction Dispute
2207348
Jurisdictional Challenge to Customs Fines
2504256
Traffic Fine Jurisdiction Dispute before Administrative Tribunal
2505950
Railway Fine Recovery Jurisdiction Dispute
97-17879
Customs Enforcement Opposition Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article mandates the rejection of the request due to jurisdictional incompetence, which is the main ground for the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction.

Article 356 du code des douanes

Cited to establish that police courts have jurisdiction over customs misdemeanors, supporting the finding of administrative judicial incompetence.

Article 357 du code des douanes

Cited to establish that correctional courts have jurisdiction over customs felonies, supporting the finding of administrative judicial incompetence.

Article 357 bis de ce code

Cited to establish that judicial courts have jurisdiction over disputes concerning the collection of customs claims, supporting the finding of administrative judicial incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle la direction générale des douanes et droits indirects a saisi ses marchandises et a prononcé à son encontre une amende de 310 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des douanes ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. ". Aux termes de l'article 357 du même code : " 1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. / 2. Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun. ". Aux termes de l'article 357 bis de ce code : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des contestations dirigées contre les amendes infligées en matière douanière. Par suite, la requête de M. B ne relève pas de la compétence du juge administratif et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 22 mai 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.