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2405030 Généré par l'IA

Prefect's Failure to Confirm Request Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2405030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of a municipal order from July 2024, which responded to public order disturbances caused by insufficient healthcare provision, but failed to expressly confirm the maintenance of the request within the one-month deadline set by the court, following procedures outlined in the Code of Administrative Justice. Consequently, the court deemed the prefect to have withdrawn the entire claim, issuing an order formally recording this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Failure to Confirm Request Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Claim: Consequently, the court deemed the prefect to have withdrawn the entire claim, issuing an order formally recording this deemed withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union annonces publiques inobservation du délai légal péremption de l'exécution de la décision jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the appeal based on the petitioner's failure to confirm the maintenance of the conclusions.
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2404978
Prefect's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request
2502345
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2301432
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leading to Deemed Withdrawal of Remaining Annulment Request
2503840
Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm
2101806
Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the appeal based on the petitioner's failure to confirm the maintenance of the conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 du maire de la commune de Coatreven " répondant aux troubles à l'ordre public suscités par une offre sanitaire manifestement insuffisante pour garantir l'égalité d'accès aux soins de ses administrés ".

Par un courrier du 26 novembre 2024 adressé au moyen de l'application informatique Télérecours, le tribunal a demandé au préfet des Côtes-d'Armor, en application de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Une demande de maintien de requête a été adressée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au préfet des Côtes-d'Armor le 26 novembre 2024 et réceptionnée le lendemain sur l'application Télérecours citoyen. En l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le préfet des Côtes-d'Armor doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Côtes-d'Armor.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Côtes-d'Armor et à la commune Coatreven.

Fait à Rennes, le 6 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.