Petitioner Withdrawal in Municipal Decision Annulment Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision regarding prior declaration, specifically challenging a condition mandating the use of a grey color for construction, following a court-ordered mediation initiated after the initial filing. The court, invoking provisions of the administrative justice code concerning the recording of withdrawals, granted the request to give effect to the petitioner's formal notice of withdrawal from the proceedings and action, which was filed subsequent to an agreement reached between the parties during mediation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdrawal in Municipal Decision Annulment Following Mediation: The court, invoking provisions of the administrative justice code concerning the recording of withdrawals, granted the request to give effect to the petitioner's formal notice of withdrawal from the proceedings and action, which was filed subsequent to an agreement reached between the parties during mediation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting the withdrawal of the action by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du maire de Terrasson-Lavilledieu en date du 5 juin 2024 de non opposition à déclaration préalable en tant qu'elle comporte une prescription d'utiliser une couleur grise.
Par ordonnance du 35 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme D C en qualité de médiatrice.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, Mme B déclare se désister de l'instance et de l'action en cours suite à l'accord intervenu entre les parties à l'occasion de la médiation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, Mme B déclare se désister, en instance et en action, de ses conclusions en annulation. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement, en instance et en action, des conclusions en annulation présentées par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Terrasson-Lavilledieu.
Fait à Bordeaux le 28 novembre 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
C. Brouard-Lucas
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,