Jurisdictional Transfer in Civil Servant Employment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a 2023 professional interview report and reimbursement of legal costs, filing the case before the Administrative Tribunal of Strasbourg; however, because the matter concerned an individual employment dispute for a civil servant whose last assignment was in Dijon, the court, invoking rules establishing jurisdiction based on the place of assignment for civil service disputes, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Civil Servant Employment Dispute: Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à Mme B A.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler compte-rendu d'entretien professionnel 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. /Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. "
3. La requête de Mme A est relative à litige individuel de fonction publique. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des dires mêmes de la requérante, que la dernière affectation de Mme A se situe à Dijon. Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Dijon.
D E C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à Mme B A.
Fait à Strasbourg, le 30 août 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,