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2405026 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium

Numéro de cause 2405026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and an individual sought a judgment ordering a national housing agency to pay a sum for an awarded energy transition premium and to cover related legal costs. The court noted that, pursuant to its procedural code, the president of a judging panel may issue an order to acknowledge a withdrawal of a claim. As the petitioners submitted a memorandum on January 15, 2025, expressly and unconditionally withdrawing their initial request for payment, the court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium: The court noted that, pursuant to its procedural code, the president of a judging panel may issue an order to acknowledge a withdrawal of a claim. As the petitioners submitted a memorandum on January 15, 2025, expressly and unconditionally withdrawing their initial request for payment, the court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles commandement de payer indemnité pour changement d'occupation droit à la prestation d'assurance frais de logement frais de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the claim.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the plaintiffs' initial request for costs against the opposing party, although the final order only noted the withdrawal.
Généré par l'IA
2405655
Energy Transition Premium Claim Withdrawal
2405461
Withdrawal of Energy Transition Premium Claim Against Housing Agency
2409464
Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium and Legal Costs
2402978
Withdrawal of Petition for Housing Agency Premium
2405450
Withdrawal of Claim for Housing Grant Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the claim.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the plaintiffs' initial request for costs against the opposing party, although the final order only noted the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société Drapo et Mme A B, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à verser à Mme B la somme de 3 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo et de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, à l'agence nationale de l'habitat et à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 10 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 février 2025

La greffière,

L. Rocher lr