Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2405026 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against Police Academy Expulsion

Numéro de cause 2405026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an administrative decision terminating her schooling at a national police academy due to definitive physical unsuitability, and requested mandatory reintegration or a second medical opinion. The Tribunal Administratif de Rouen, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals, issued an order noting the claimant's subsequent formal declaration of withdrawal from all requests concerning the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Against Police Academy Expulsion: The Tribunal Administratif de Rouen, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals, issued an order noting the claimant's subsequent formal declaration of withdrawal from all requests concerning the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union expulsion obligatoire faute policière dérogation au droit classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal (désistement) in an order.
Article 1er
This article formally records the dismissal of the action based on the withdrawal by the applicant.
Généré par l'IA
2404778
Withdrawal of Administrative Claim Following Opposition
2200076
Petitioner Withdraws Suit Against School Transfer Refusal
2308907
Applicant Withdraws Disciplinary Action Challenge
2002882
Police Officer Accreditation Withdrawal and Dismissal Challenge
2102785
Withdrawal of Claim for Police Assistance and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the dismissal of the action based on the withdrawal by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal (désistement) in an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 3 décembre 2024, le vice-président de la 5e section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de Mme B A, représentée par la SELARL PAJ, enregistrée le 15 novembre 2024, tendant :

1°) à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin à sa scolarité à l'école nationale de police de Oissel pour inaptitude physique définitive ;

2°) à ce qu'il soit enjoint, à titre principal, au ministre de l'intérieur de la réintégrer au sein de l'école de police à la rentrée de décembre 2024, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, d'ordonner une contre-expertise par un médecin agréé ;

3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- la lettre de demande de maintien de la requête du 12 décembre 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "

2. Par acte du 30 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Rouen, le 6 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2405026