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2405026 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Suspend Class Assignment

Numéro de cause 2405026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order to suspend a decision assigning her son to a specific high school class for the upcoming school year, but subsequently filed an act stating a pure and simple withdrawal from the proceedings; therefore, the court, acting pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals, ordered that the withdrawal of the application be formally recorded.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Application to Suspend Class Assignment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative demande adressée à l'autorité retrait de la demande de révision interdiction de la cession décisions portant réaffectation ou mutation mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to note withdrawals by order.
Article 1
This article is the dispositive order giving note of the withdrawal of the claim.
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2206589
Withdrawal of School Assignment Challenge
2518652
Withdrawal of Application for School Reassignment Order
2309099
Petitioner Withdrawal of High School Assignment Challenge
2504406
Withdrawal of School Assignment Challenge
2508067
Petitioner Withdraws Judicial Review of School Assignment Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article is the dispositive order giving note of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 26 juin 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'Education Nationale du Haut-Rhin a affectée le fils de la requérante pour la rentrée 2024 en classe de seconde GT, au lycée Louis Armand à Mulhouse.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un acte enregistré le 18 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 18 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 19 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,