Judicial Review of Social Welfare Benefit Debt Remission Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a departmental decision that refused to grant a remission of a social welfare benefit debt amounting to €1,042.90. During the proceedings, the department issued a subsequent decision granting the remission for the remaining debt balance of €883.90. The court concluded, pursuant to the administrative justice code, that since the applicant had obtained satisfaction for her claim during the pendency of the case, there was no longer any need to rule on the merits of her request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Judicial Review of Social Welfare Benefit Debt Remission Refusal: During the proceedings, the department issued a subsequent decision granting the remission for the remaining debt balance of €883.90. The court concluded, pursuant to the administrative justice code, that since the applicant had obtained satisfaction for her claim during the pendency of the case, there was no longer any need to rule on the merits of her request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision declares that there is no need to rule on the merits of the request based on the procedural power granted by the following article.
This article grants the designated magistrate the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle le département de l'Ain a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 1 042,90 euros, et de lui accorder ladite remise.
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2024, le département de l'Ain conclut au non-lieu à statuer sur la requête compte tenu de l'octroi d'une remise de la dette en cours d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Par une décision du 22 novembre 2024 prise en cours d'instance, le département de l'Ain a accordé à Mme B une remise de sa dette de revenu de solidarité active, dont le solde était de 883,90 euros à la date à laquelle il a statué. La requérante devant être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Ain.
Fait à Lyon le 16 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,