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2405025 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Action Against Municipal Decision

Numéro de cause 2405025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a municipal decision opposing its prior declaration and requested an order for the mayor to issue a non-opposition decision, along with damages. However, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally note such withdrawals by ordinance, therefore formally recorded the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Action Against Municipal Decision: However, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally note such withdrawals by ordinance, therefore formally recorded the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union règlement communal procédure d'opposition action en indemnité absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the petitioner in their request, but since the petitioner withdrew the case and no costs were awarded in the dispositive, it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to record the withdrawal (désistement) by order.
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2102614
Company Withdrawal of Petition Against Municipal Decision
2200051
Company Withdrawal of Annulment Action Against Municipality Refusal
2400838
Company Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Refusal
2302696
Company v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
2411598
Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to record the withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the petitioner in their request, but since the petitioner withdrew the case and no costs were awarded in the dispositive, it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 décembre 2024, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Courthezon s'est opposé à sa déclaration préalable ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Courthezon de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Courthezon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, la SAS Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 3 juin 2025, la SAS Free Mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Free Mobile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Free mobile et à la commune de Courthezon.

Fait à Nîmes, le 7 juillet 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.