Claimants' Voluntary Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff and a co-claimant sought a judgment ordering a national housing agency to pay a specific energy transition grant amount and cover legal costs; however, the court issued an order because the claimants formally and unconditionally withdrew their entire request in a subsequent filing, which, under the Code of Administrative Justice, permits the presiding judge to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimants' Voluntary Withdrawal of Energy Transition Grant Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
This article was cited in the initial requests concerning the award of legal costs (Article 2 of the initial claims, which are implicitly dropped by the withdrawal, but the citation itself is present in the text where costs were initially claimed).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société Drapo et Mme B A, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à verser à Mme A la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo et de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, à l'agence nationale de l'habitat et à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 10 février 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 février 2025
La greffière,
L. Rocher lr