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2405022 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Child Protective Service Placement Challenge

Numéro de cause 2405022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul before the administrative tribunal a judicial court's decision that maintained the placement of a minor child under child protective services for two years. The court ruled that this type of dispute, concerning a private law matter regarding child protective measures ordered by a children's judge, falls under the jurisdiction of the judicial appellate courts, not the first-instance administrative judge, and therefore dismissed the request based on manifest lack of administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Child Protective Service Placement Challenge: The court ruled that this type of dispute, concerning a private law matter regarding child protective measures ordered by a children's judge, falls under the jurisdiction of the judicial appellate courts, not the first-instance administrative judge, and therefore dismissed the request based on manifest lack of administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant recours contre des décisions administratives incompétence ratione materiae objet du litige droit judiciaire procédure de protection de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the judge's power, under this article, to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2303249
Challenging Child Protective Services Extension Decision: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Courts
2201349
Challenging Juvenile Placement Decision Before Administrative Tribunal
2107266
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Child Protection Notification Transmittal
496184
Administrative Court Dismisses Challenge to Child Protective Measures Due to Lack of Jurisdiction Over Judicial Ruling
2300801
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Review of Child Protection Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the judge's power, under this article, to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, Mme D B conteste devant le tribunal administratif le jugement n°310/2022 du 8 décembre 2022 par lequel la juge des enfants du tribunal judiciaire de Nice a maintenu le placement à l'aide sociale à l'enfance des Alpes Maritimes de sa fille mineure, A C, pour une durée de deux ans à compter du 16 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2.Aux termes de sa requête, Mme B doit être regardée comme contestant devant le tribunal administratif le jugement n°310/2022 du 8 décembre 2022 par lequel la juge des enfants du tribunal judiciaire de Nice a maintenu le placement à l'aide sociale à l'enfance des Alpes-Maritimes de sa fille mineure, A C, pour une durée de deux ans à compter du 16 décembre 2022. Or de telles conclusions, qui concernent un litige de droit privé, relèvent des juridictions d'appel de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif de première instance. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.

Fait à Nice, le 25 novembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,