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2405022 Généré par l'IA

Dispute Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Disciplinary Sanction Case

Numéro de cause 2405022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a disciplinary sanction and the rejection of a related administrative appeal, along with damages, from the Paris Administrative Tribunal, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the dispute concerned an individual matter involving a state civil servant whose place of assignment at the time of the contested decision was within the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, thus, pursuant to procedural rules regarding judicial competence, the case file was ordered to be transferred to the competent tribunal in Versailles.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Dispute Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Disciplinary Sanction Case: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci déplacement disciplinaire objet du litige transfert de compétence sanction administrative décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Basis for the President's delegation and subsequent order to transmit the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
Order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2525003
Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction
2504102
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2420195
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2519694
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Annulment
2403488
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Basis for the President's delegation and subsequent order to transmit the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, Mme B A, représentée par Me Goldnadel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de sanction prise à son encontre en date du 4 septembre 2023, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 2 janvier 2024 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Mme A demande l'annulation de la décision de sanction prise à son encontre en date du 4 septembre 2023, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 2 janvier 2024. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée au sein de de la gendarmerie nationale de Versailles. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 3 mai 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

N° 240402