Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandatory Notification Proof

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, la société Concept Innovation Services doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 056 005 24 Y0041 du 29 avril 2024 par lequel le maire de la commune d'Arzon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme A en vue de la pose d'un portail sur un terrain situé 3 impasse des Mouettes.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 29 août 2024 à la société Concept Innovation Services et son accusé de mise à disposition ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la société Concept Innovation Services a formé, le 28 mai 2024, un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux du 29 avril 2024. Toutefois, la requête n'était pas accompagnée de la preuve de la notification de ce recours administratif à Mme A, titulaire de la déclaration de travaux contestée, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme cité ci-dessus. Une demande de régularisation a été adressée à cette fin à la société Concept Innovation Services par le greffe du tribunal le 29 août 2024. L'accusé de mise à disposition d'un courrier du greffe dans l'application Télérecours mentionne que ce courrier a été mis à la disposition de la Société concept innovation services le 29 août 2024 à 11 h 25. La société Concept Innovation Services, qui n'a pas consulté son dossier dans le délai de deux jours prévu par les dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, doit être réputée avoir reçu communication de ce courrier à l'issue de ce délai. En dépit de cette demande, la société Concept Innovation Services n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, pas produit la preuve de notification de son recours administratif du 28 mai 2024 à Mme A.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Concept Innovation Services est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Concept Innovation Services est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Concept Innovation Services.

Fait à Rennes, le 15 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.