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2405020 Généré par l'IA

Rhône Prefect Dismissal for Inadmissible Petition

Numéro de cause 2405020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition against the prefect of the Rhône, but the administrative court dismissed the petition via an order because it failed to state any specific conclusions sought from the judge, constituting a manifestly inadmissible filing under the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to reject such requests without requiring regularization when the deficiency is fundamental.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Rhône Prefect Dismissal for Inadmissible Petition: La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

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licenciement administratif état requérant motifs de cassation retrait de la requête expulsion préfectorale autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the application.
Article R. 411-1 du même code
Cited to explain the requirement for a petition to state the conclusions submitted to the judge, which was lacking in this case.
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2400489
Litigant v. Rhône Prefect (Inadmissible Petition)
2405452
Rhône Prefect Administrative Appeal Dismissal for Lack of Specific Demands
2404800
Rhône Prefect Judicial Review Admissibility Denial
2405094
Prefect of the Rhône v. [Litigant Name Redacted] - Failure to State Conclusions in Administrative Appeal
2403398
Rhône Prefect Claim Dismissal for Lack of Specific Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited to explain the requirement for a petition to state the conclusions submitted to the judge, which was lacking in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 12 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,