Withdrawal of Family Reunification Claim and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester originally sought the annulment of an implicit rejection concerning a family reunification application and an order compelling the administrative authority to grant it, along with costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the requester filed a memorial declaring a pure and simple withdrawal of the annulment and injunction claims, maintaining only the claim for costs. The Tribunal acknowledged the withdrawal of the principal claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the requester a sum of 800 euros for costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Claim and Award of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the requester filed a memorial declaring a pure and simple withdrawal of the annulment and injunction claims, maintaining only the claim for costs. The Tribunal acknowledged the withdrawal of the principal claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the requester a sum of 800 euros for costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used in the final order to award a sum to the applicant following the partial withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2024 M. B... A..., représenté par Me Doré, demande au tribunal ;
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du 19 mars 2024 résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de regroupement familial ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de faire droit à sa demande, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par son mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... d’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A....
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Nord.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 6 octobre 2025.
La présidente,
Signé
P. HAMON
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,