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2405013 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Claim Rejected Due to Inoperative Grounds

Numéro de cause 2405013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought the annulment of a building permit granted by a mayor, alleging tardy display of the permit and asserting that the planned construction would cause noise, loss of sunlight, and obstructed views. The court dismissed the request in an order, reasoning that the alleged late posting of the permit notice had no bearing on the legality of the permit itself, and that claims regarding future noise, light, and view impacts were inoperative grounds for contesting the legality of the building permit decision, thus warranting rejection under the relevant article of the Administrative Justice Code because the claims lacked manifest substance or were legally inoperative.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C et M. A est rejetée; Building Permit Annulment Claim Rejected Due to Inoperative Grounds: The court dismissed the request in an order, reasoning that the alleged late posting of the permit notice had no bearing on the legality of the permit itself, and that claims regarding future noise, light, and view impacts were inoperative grounds for contesting the legality of the building permit decision, thus warranting rejection under the relevant article of the Administrative Justice Code because the claims lacked manifest substance or were legally inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public créance future propriété foncière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the tribunal to reject the request based on inoperable grounds (7°).
Article 1er : La requête de Mme C et M. A est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
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2208769
Building Permit Annulment Rejected Due to Procedural Defect Claim and Proper Venue for Private Nuisance Claims
2300930
Petition for Annulment of Building Permit Refusal Based on Inoperative Grounds
488438
Appeal Against Building Permit Annulment Denied for Insufficient Grounds
2312074
Building Permit Annulment Dismissed for Lack of Substantive Legal Grounds
2216519
Annulment of Building Permit Denied Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C et M. A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the tribunal to reject the request based on inoperable grounds (7°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme D C et M. B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Fons-outre-Gardon a accordé un permis de construire à la société SAS EG Investissement.

Ils soutiennent que :

-l'affichage du permis de construire sur le terrain est tardif ;

- la construction engendre des nuisances sonores, une perte d'ensoleillement et une altération de la vue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° " Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. A l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Fons-outre-Gardon a accordé un permis de construire à la société SAS EG Investissement, Mme C et M. A soutiennent que le panneau d'affichage a été installé tardivement sur le terrain d'assiette du projet. Toutefois cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. Ils soutiennent également que la construction projetée engendrera des nuisances sonores, une perte d'ensoleillement et une altération de la vue. De tels moyens, sont également inopérants pour contester la légalité de l'arrêté de permis de construire.

3. Par suite, la requête de Mme C et M. A qui n'ont produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours qui a été déclenché au plus tard à la date d'introduction de leur requête, ni annoncé la production d'un mémoire complémentaire peut, dès lors qu'elle ne comporte que des moyens inopérants, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C et M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et M. B A.

Fait à Nîmes, le 11 mars 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

n° 2405013