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2405013 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal Noted in Administrative Proceedings

Numéro de cause 2405013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The administrative court issued an order based on the request submitted by the applicant on November 8, 2024, explicitly stating its withdrawal from the current proceedings; pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the administrative tribunal presidents to formally note withdrawals, the court granted the unconditional request, thus formally noting the applicant's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal Noted in Administrative Proceedings: 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the administrative tribunal presidents to formally note withdrawals, the court granted the unconditional request, thus formally noting the applicant's withdrawal from the case.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale décision soumise à condition classement de la procédure recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the authority to acknowledge withdrawals (désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, la société RECORDATI déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société RECORDATI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RECORDATI RARE DISEASES et au Groupement Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO de Creil)

Fait à Bordeaux, le 14 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre

M. A