Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2405013 Généré par l'IA

Association v. Minister of Justice (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2405013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of the Minister of Justice's decision to unilaterally terminate a contract for theatrical animation services to be performed in detention facilities located in the Bas-Rhin department, along with claims for damages and legal costs. The Administrative Tribunal of Montpellier determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for contract-related disputes lies with the tribunal in the district where the contract's execution is scheduled; consequently, because the contracted services were to take place in facilities within the Bas-Rhin department, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Strasbourg.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Association v. Minister of Justice (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Montpellier determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for contract-related disputes lies with the tribunal in the district where the contract's execution is scheduled; consequently, because the contracted services were to take place in facilities within the Bas-Rhin department, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Strasbourg.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif ministre de la justice annulation du contrat e-justice détention aux fins de transfèrement compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-11 du code de justice administrative
This article was cited to determine the competent court based on the place of contract execution, which justified the subsequent transmission order.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural article was used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2400758
Minister of Justice Transfer Decision Jurisdiction Dispute
2301380
Association v. Public Employment Service (Jurisdiction Transfer)
2303578
Compagnie d'Électricité v. Minister of Economy (Jurisdictional Transfer)
2411189
Company v. Minister of Transportation (Jurisdictional Transfer)
2504431
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural article was used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-11 du code de justice administrative

This article was cited to determine the competent court based on the place of contract execution, which justified the subsequent transmission order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2024, l'association La Petite Théâtrerie, représentées par Me Garcia, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de la justice portant résiliation unilatérale de la convention signée le 2 février 2024 ;

2°) de condamner l'Etat - ministre de la justice - à lui verser, à titre principal, la somme de 34 000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice ou, à titre subsidiaire, la somme 6 165,87 euros en réparation des frais déjà exposés par elle à raison de l'exécution partielle de ladite convention ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat () ".

2. La requête l'association La Petite Théâtrerie concerne un contrat public passé par le ministre de la justice en vue de la réalisation de prestations d'animations théâtrales du 1er janvier au 31 décembre 2024 dans la maison d'arrêt de Strasbourg et dans le centre de détention d'Oermingen, situés dans le département du Bas-Rhin. En l'absence de toute clause contraire dans le contrat, notamment à l'article 15, le tribunal administratif compétent pour connaître des contestations en matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Strasbourg dans le ressort duquel se situe le département du Bas-Rhin.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de l'association La Petite Théâtrerie est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l'association La Petite Théâtrerie, au ministre de la justice et au tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Montpellier le 30 août 2024.

Le président de la 4ème chambre

E. Souteyrand

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 août 2024

La greffière,

A. Farell