Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from February 7, 2024, which rejected their request for renewal of a residence permit, requesting either a ten-year residency card as a parent of a French child or a reexamination of their status. The court, applying the rules of administrative justice concerning jurisdiction, ruled that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the date of the decision; since the litigant was domiciled in Paris on that date, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351 3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case: The court, applying the rules of administrative justice concerning jurisdiction, ruled that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the date of the decision; since the litigant was domiciled in Paris on that date, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Cited as the procedural basis allowing the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Used to determine the competent jurisdiction based on the residence of the person concerned by the decision.
Used to define the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise regarding the residence in Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2024, M. A B, représenté par Me Daurelle, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de Paris de délivrer à M. B une carte de résident d'une durée de dix ans, ou lui accorder le renouvellement de son titre de séjour pluriannuelle en qualité de parent d'enfant français, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, avec astreinte de 150 € par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé dans l'attente, avec astreinte de 150 € par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime
compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était domicilié 24, boulevard des Batignolles à Paris (75017). Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 22 avril 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet