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2405012 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Judicial Review of Tax Assessment

Numéro de cause 2405012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial review to cancel a tax assessment of €533,406, including penalties and interest, relating to a specific article of the General Tax Code for the year 2016, but subsequently filed a formal withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice to grant notice of withdrawals, issued an order formally acknowledging the taxpayer's unconditional withdrawal of the proceeding, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1 du même code; Taxpayer Withdrawal of Judicial Review of Tax Assessment: The Administrative Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice to grant notice of withdrawals, issued an order formally acknowledging the taxpayer's unconditional withdrawal of the proceeding, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales contrôle juridictionnel autorité judiciaire fiscale remboursement de l'impôt anticipé pouvoir d'appréciation administration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7.000 € en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request by SA Tevea International.
Article R.222-1 du même code
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally record the withdrawal by order.
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2403643
Taxpayer Withdraws Judicial Review of Tax Assessments
2403942
Taxpayer Withdrawal of Judicial Review Claim Against Tax Relief Denial
2200295
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2205173
Taxpayer's Voluntary Dismissal of Tax Assessment Review
2201466
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request by SA Tevea International.

Article R.222-1 du même code

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrée les 9 septembre 2024 et 4 avril 2025, la SA Tevea International, représentée par Me Sand, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge du supplément de prélèvement de l'article 244 bis A du code général des impôts au titre de l'année 2016, ainsi que de l'amende, les pénalités et les intérêts de retard, pour un montant total de 533.406 € ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7.000 € en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, la SA Tevea International a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SA Tevea International.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SA Tevea International est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SA Tevea International du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Tevea International et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Nice, le 5 septembre 2025.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2405012