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2405012 Généré par l'IA

CNAPS Authorization Refusal Annulment Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2405012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of an implicit refusal by the director of the National Council for Private Security Activities (CNAPS) to issue a prior authorization, but the court dismissed the request because the petition failed to state any grounds or means supporting the claim as required by the Code of Administrative Justice. Citing provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, the court concluded that the failure to present any legal argument rendered the application incurably inadmissible under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; CNAPS Authorization Refusal Annulment Dismissed for Lack of Grounds: Citing provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, the court concluded that the failure to present any legal argument rendered the application incurably inadmissible under the relevant procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes renouvellement de l'autorisation état requis autorisation de procéder retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application.
article R. 411-1 du code de justice administrative
A ne comporte à l'encontre de la décision attaquée aucun moyen au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court's final order rejects the application.
Article R. 411-1 du même code
This article, defining the required contents of a petition, is cited to establish the lack of grounds in the submitted request, leading to the rejection.
Généré par l'IA
2400109
CNAPS Authorization Refusal and Deemed Withdrawal of Petition
2302638
Applicant's Withdrawal of Preliminary Authorization Annulment Action
2503481
CNAPS Authorization Refusal Suspension Dismissed Due to Lack of Established Urgency
2204134
CNAPS Authorization Refusal Upheld Despite Lack of Criminal Conviction
2304124
CNAPS Refusal of Private Security Authorization Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court's final order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application.

Article R. 411-1 du même code

This article, defining the required contents of a petition, is cited to establish the lack of grounds in the submitted request, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision née le 8 mars 2024, par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a implicitement refusé de lui délivrer une autorisation préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. La requête présentée par M. A ne comporte à l'encontre de la décision attaquée aucun moyen au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La requête de M. A est manifestement irrecevable et peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Cergy, le 3 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405012