Scholarship Recalculation and Absenteeism Sanction Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to recalculate a college scholarship award based on an allegedly incorrect income bracket and to annul an absenteeism sanction against her daughter. The court dismissed the claim concerning the sanction because the litigant failed to produce the challenged decision within the deadline specified after being formally requested to do so, rendering those conclusions inadmissible. Furthermore, the claim challenging the scholarship amount was also dismissed because the litigant failed to seriously contest the declared reference tax income, which included an incarcerated spouse, and provided no proof of divorce to justify recalculation based on her purported separate household status, meaning the supporting facts were manifestly insufficient to sustain the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Scholarship Recalculation and Absenteeism Sanction Appeal Dismissed: The court dismissed the claim concerning the sanction because the litigant failed to produce the challenged decision within the deadline specified after being formally requested to do so, rendering those conclusions inadmissible. Furthermore, the claim challenging the scholarship amount was also dismissed because the litigant failed to seriously contest the declared reference tax income, which included an incarcerated spouse, and provided no proof of divorce to justify recalculation based on her purported separate household status, meaning the supporting facts were manifestly insufficient to sustain the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim, but since no specific legal provision is cited in this dispositive article, no further substantive/procedural provisions can be extracted from it.
This article provides the grounds under which the President can reject a claim (manifestly inadmissible or lacking supporting facts) which justifies the decision to reject the application.
This article relates to the requirement to attach the challenged decision to the request, which was a procedural deficiency noted in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, Mme C A demande au tribunal de réévaluer l'échelon retenu pour le calcul d'une bourse de collège et d'annuler la sanction pour absentéisme de sa fille B A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien () " Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. () "
2. En premier lieu, par un courrier du 23 décembre 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A à produire la décision par laquelle sa fille B, élève de 4e au collège Camille Claudel de Rouen, aurait fait l'objet d'une sanction pour absentéisme. La requérante a pris connaissance de cette mise en demeure le 23 décembre 2024 à 19 h 50 en consultant l'application Télérecours Citoyens. Faute, dans le délai de quinze jours à compter du 23 décembre 2024, d'avoir produit la décision attaquée, les conclusions de la requête tendant à l'annulation d'une sanction n'est manifestement pas recevable.
3. En second lieu, la décision d'attribution de bourse du 4 novembre 2024 jointe au dossier liquide, au vu d'un revenu fiscal de référence de 11 206 euros et de trois enfants au foyer, un montant de 315 euros correspondant à l'échelon 3 des bourses de collège pour l'année scolaire 2024/2025. En indiquant qu'elle demeure rattachée au foyer fiscal comprenant aussi son époux, incarcéré, Mme A ne peut être regardée comme contestant sérieusement la somme retenue au titre du revenu fiscal de référence dès lors qu'elle indique elle-même qu'elle est en instance de séparation avec son époux et n'apporte aucune preuve du prononcé d'un divorce. Par suite, le seul moyen soulevé à l'appui des conclusions contestant le montant de bourse de collège attribué pour sa fille B n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l'académie de Normandie et au collège Camille Claudel de Rouen.
Fait à Rouen, le 31 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2405011