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2405010 Généré par l'IA

Mootness of Housing Urgency Annulment Request Following Subsequent Favorable Decision

Numéro de cause 2405010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission of the urgent and priority status of their housing application. During the proceedings, the mediation commission subsequently issued a decision dated April 5, 2024, which recognized the urgency and priority of the applicant's housing request. Consequently, the Tribunal determined that the applicant's original claims seeking annulment of the prior rejection had become moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the substance of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Housing Urgency Annulment Request Following Subsequent Favorable Decision: During the proceedings, the mediation commission subsequently issued a decision dated April 5, 2024, which recognized the urgency and priority of the applicant's housing request. Consequently, the Tribunal determined that the applicant's original claims seeking annulment of the prior rejection had become moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the substance of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation besoin de logement procédure préjudicielle d'urgence ordre d'évacuation révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated judge to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer a need to rule on the merits of the application.
Généré par l'IA
2412390
Mootness of Annulment Petition Following Subsequent Recognition of Housing Need
2506000
Housing Priority Annulment Mootness
2416228
Mootness of Annulment of Implicit Rejection Following Subsequent Favorable Decision
2501757
Mootness of Annulment Due to Subsequent Commission Decision on Housing Priority
2207021
Mootness of Housing Priority Appeal Following Favorable Commission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer a need to rule on the merits of the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated judge to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 14 mars 2024, par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.

Le préfet du Val-d'Oise a produit, le 25 avril 2024, la décision du 5 avril 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande d'hébergement du requérant.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 5 avril 2024, intervenue en cours d'instance, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande d'hébergement de M. B. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à l'annulation du rejet implicite de sa demande par la commission de médiation du département du Val-d'Oise sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 4 juin 2024.

La magistrate désignée,

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2405010