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2405008 Généré par l'IA

Social Housing Company v. State: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2405008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, a social housing company, which had sought payment of a provisional sum from the State due to a refusal of police assistance and an award of costs, subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its entire claim. The administrative court granted the withdrawal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, and ordered that the withdrawal be officially noted, thereby disposing of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Social Housing Company v. State: Withdrawal of Claim: The administrative court granted the withdrawal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, and ordered that the withdrawal be officially noted, thereby disposing of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social retrait des conclusions civiles provision ad litem frais d'assistance expulsion d'un logement litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for issuing the order concerning the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings be noted.
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2500234
Company v. Public Housing Office: Withdrawal of Claim
2400613
Company v. Public Housing Authorities (Claim Withdrawal)
2101077
Housing Company v. State (Withdrawal of Eviction Enforcement Claim)
2204220
Housing Company v. State (Withdrawal of Provisional Sum Claim and Costs)
2408609
Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for issuing the order concerning the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, la société d'HLM Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 747,41 euros à titre de provision en raison du refus de concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 27 mai 2024, la société d'HLM Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société d'HLM Logirep.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'HLM Logirep et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 11 février 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,