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2405008 Généré par l'IA

Association Withdraws Challenge to Arcachon Basin Territorial Scheme

Numéro de cause 2405008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An environmental association filed a request seeking the annulment of the approval of the Territorial Coherence Scheme for the Arcachon Basin-Val de l'Eyre, along with the scheme itself and associated costs, but subsequently filed a memorandum on October 17, 2024, declaring an unequivocal and complete withdrawal from the proceedings. Consequently, the court issued an order granting official acknowledgment of the association's voluntary discontinuance of the action, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Challenge to Arcachon Basin Territorial Scheme: Consequently, the court issued an order granting official acknowledgment of the association's voluntary discontinuance of the action, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union association associations de protection de l'environnement autorisation en matière de protection de la nature coût environnemental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du SYBARVAL une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings be formally recorded.
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2001244
Environmental Associations Withdraw Appeal Against Water Management Scheme Approval
24VE01093
Environmental Association Withdraws Appeal Against Wind Farm Authorization
2102526
Environmental Association Withdrawal of Challenge to Urban Plan Revision Following Mediation
2200264
Withdrawal of Environmental Enforcement Claims
21VE01202
Association v. Regional Prefect (Loire-Bretagne Water Management Scheme Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2024, l'association Coordination environnement du Bassin d'Arcachon (CEBA) demande au tribunal :

1°) de déclarer son action recevable et bien fondée ;

2°) d'annuler ensemble la délibération du syndicat mixte pour la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale du bassin d'Arcachon-Val de l'Eyre (SYBARVAL) en date du 6 juin 2024 portant approbation du Schéma de Cohérence territoriale du Bassin d'Arcachon Val de l'Eyre, ainsi que ledit SCOT, en toutes ses dispositions ;

2°) de mettre à la charge du SYBARVAL une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, l'association Coordination environnement du Bassin d'Arcachon déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, l'association Coordination environnement du Bassin d'Arcachon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Coordination environnement du Bassin d'Arcachon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Coordination environnement du Bassin d'Arcachon et au syndicat mixte pour la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale du bassin d'Arcachon-Val de l'Eyre (SYBARVAL).

Fait à Bordeaux, le 18 novembre 2024 .

La présidente de la 6ème chambre

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier