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2405008 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Request Against Municipality

Numéro de cause 2405008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a request against a municipality seeking €665.09 in damages and an order for the removal of an irregular encroachment on their property, but subsequently submitted a letter on September 14, 2024, purely and simply withdrawing the entire request. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presiding officers to formally note withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Request Against Municipality: Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presiding officers to formally note withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête éloignement litige en matière de contributions publiques réquisition de poursuite dépôt d'une plainte pénale responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2403079
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
2401338
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2400083
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipality
2303092
Litigant Withdraws Claim Against Municipality
2200787
Claim Withdrawal Against Municipality for Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2024, M. A B, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Landevant à lui verser la somme de 665,09 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation de son préjudice ;

2°) d'enjoindre à la commune de Landevant de supprimer l'emprise irrégulière sur sa propriété dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un courrier, réceptionné le 14 septembre, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par courrier, enregistré le 14 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes le 24 septembre 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.