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2405007 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Followed by Order on Costs Award

Numéro de cause 2405007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit decision by the military appeals commission rejecting their prior appeal against a 2023 decision regulating occupation charges for the year 2021, and also requested costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the applicant filed a motion to withdraw their primary claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs. Based on the provision allowing presidents of judgment formations to rule by order on requests that only present questions regarding condemnation under Article L. 761-1 or the charge of costs, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the State to pay the applicant 800 euros for legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Followed by Order on Costs Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the applicant filed a motion to withdraw their primary claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs. Based on the provision allowing presidents of judgment formations to rule by order on requests that only present questions regarding condemnation under Article L. 761-1 or the charge of costs, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the State to pay the applicant 800 euros for legal expenses.

Mots-clés

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commandement de payer frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande en divorce avance de frais état requis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive order concerning the payment of a sum to the petitioner for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, grants the President the power to rule on requests that only involve costs or giving notice of withdrawal, which corresponds to the nature of this order.
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2403518
Withdrawal of Annulment Claim with Award of Costs
2301847
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
2100061
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
2213038
Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claims with Costs Award
2300620
Claimant's Withdrawal of Annulment Claims and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive order concerning the payment of a sum to the petitioner for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, grants the President the power to rule on requests that only involve costs or giving notice of withdrawal, which corresponds to the nature of this order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. A... B..., représenté par la SELAS Nausica avocats, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté son recours préalable obligatoire reçu le 11 mars 2024 dirigé contre la décision du 5 décembre 2023 portant régularisation des charges d’occupation au titre de l’année 2021 ;

d’enjoindre à l’administration de tirer les conséquences de cette annulation ;

de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. B... déclare se désister de ses demandes principales et maintenir sa demande au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

L’État versera à M. B... une somme de 800 (huit cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025.

Le président de la 1re chambre,

T. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,