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2405006 Généré par l'IA

Implied Refusal to Annul Visa Denial Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance

Numéro de cause 2405006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implied refusal by the appeals commission to overturn the consular authority's denial of long-stay visas for his spouse and minor child, and requested an injunction compelling the Minister of the Interior to issue the visas. The court determined that since the contested visas were subsequently issued after the filing of the appeal, the original decision was implicitly withdrawn, rendering the appellant's conclusions for annulment and injunction moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implied Refusal to Annul Visa Denial Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance: The court determined that since the contested visas were subsequently issued after the filing of the appeal, the original decision was implicitly withdrawn, rendering the appellant's conclusions for annulment and injunction moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa annulation de la naturalisation facilitée droit diplomatique et consulaire annulation du contrat retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court's authority to rule that there is no longer any need to proceed with the application (point 3 of the article).
Article 1er
The court issues an order stating that there is no longer any need to rule on the application.
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2401817
Visa Issuance Following Mooted Appeal on Implied Rejection
2206696
Visa Annulment and Injunction Request Rendered Moot by Subsequent Issuance of Visas
2303437
Visa Issuance Rendered Moot After Appeal Filed
2207984
Visa Annulment and Issuance Petition Mooted by Subsequent Visa Grant
2302650
Visa Refusal Annulment and Subsequent Issuance Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order stating that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court's authority to rule that there is no longer any need to proceed with the application (point 3 of the article).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. D A, agissant au nom de son épouse C B et en qualité de représentant légal de son enfant mineur E A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 5 mars 2024 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme B et E A ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités, au besoin sous astreinte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que les visas sollicités par Mme B et pour E A leur ont été délivrés le 28 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le 28 mai 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a délivré les visas sollicités par Mme B et pour E A. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,