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2405005 Généré par l'IA

Property Company Withdrawal of Vacancy Tax Annulment Claim

Numéro de cause 2405005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company sought annulment of a vacancy tax imposed on a property in a specified city and requested costs, but subsequently filed an instrument on February 4, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. The court, applying the rule allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the complete withdrawal of the company's initial petition regarding the vacancy tax.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Company Withdrawal of Vacancy Tax Annulment Claim: The court, applying the rule allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the complete withdrawal of the company's initial petition regarding the vacancy tax.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande impôt foncier société holding liquidation fiscale de l'entreprise dépréciation de la partie restante remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was invoked by the applicant to request costs, although the decision ultimately did not rule on this point due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President to give effect to the withdrawal of the claim.
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2303060
Property Holding Company v. Tax Authority (2022 Vacancy Tax Discharge)
2303487
Company Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Assessment Annulment Proceedings
2400252
Real Estate Company Withdrawal of Vacancy Tax Challenge
2404210
Real Estate Company v. Tax Administration: Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Claim
2300854
Real Estate Company Withdrawal of Vacancy Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President to give effect to the withdrawal of the claim.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This provision was invoked by the applicant to request costs, although the decision ultimately did not rule on this point due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, la SCI Gabet - Tartanson, représentée par Me Jacques Tartanson, demande au tribunal :

1°) la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle elle a été assujettie à raison d'un bien situé rue Nicolas Lescuyer en Avignon ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer sur les demandes à fin de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 4 février 2025, la SCI Gabet - Tartanson déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 février 2025, la SCI Gabet - Tartanson a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2405005 de la SCI Gabet - Tartanson.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Gabet - Tartanson et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 13 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2405005