Non-Suit on Moot Residence Permit Receipt Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the verbal refusal of a residence permit receipt and compel the administrative authority to schedule an appointment and issue the receipt with authorization to work, but the court issued an order of non-suit because the administrative authority granted the request by decision dated August 3, 2024, rendering the claims for annulment and injunction moot. Consequently, the court declared no need to rule on the annulment and injunction claims pursuant to the relevant administrative procedure code articles, and rejected the remaining claims concerning the award of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Non-Suit on Moot Residence Permit Receipt Claims: Consequently, the court declared no need to rule on the annulment and injunction claims pursuant to the relevant administrative procedure code articles, and rejected the remaining claims concerning the award of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President to justify issuing an order noting there is no longer a need to rule on the core request.
Cited in the rejected conclusion regarding costs, although the request for costs was itself rejected.
Cited in the rejected conclusion regarding costs, although the request for costs was itself rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M. B A représenté par Me Dollé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision verbale du 18 juin 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui accorder un rendez-vous et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti de l'autorisation de travailler, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer des conclusions présentées aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, M. A conclut au non-lieu à statuer de ses conclusions présentées aux fins d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur le non-lieu à statuer :
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a fait droit à la demande du requérant par une décision du
3 août 2024. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
3.Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Julien IGGERT
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,