Refusal of Expedited Residency Application Scheduling Due to Lack of Demonstrated Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2024, M. A B, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous pour le dépôt d'une demande d'admission au séjour ainsi qu'un récépissé dans un délai de 3 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'irrégularité de sa situation impact sa liberté de déplacement, sa situation professionnelle et sa vie privée et familiale ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que l'impossibilité de déposer son dossier en préfecture l'empêche d'obtenir le titre de séjour accordé de plein droit aux ressortissants britanniques, porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et son droit au travail ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 de ce code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Si M. B soutient qu'il ne peut déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture en raison " de la crise sanitaire et des nombreux blocages administratifs affectant son dossier ", les nombreux courriels adressés à la préfecture depuis le 26 septembre 2023 ne suffisent pas à établir que l'intéressé ne pouvait déposer sa demande par une procédure prévue en ligne ou en prenant rendez-vous auprès de la préfecture par la plateforme mise en place à cet effet. Dans ces conditions, le requérant ne peut justifier ni de l'urgence ni de l'utilité de la mesure sollicitée.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B, en toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 15 juillet 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.