Struck Petition Misfiled as Reply Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester filed a new petition seeking €10,000 in damages from the State due to failure to provide priority and urgent rehousing, and also requested provisional execution and costs; however, the court determined that this new filing constituted a reply brief to a previously filed defense memorandum in a separate case, and therefore ordered the new petition to be struck from the court's register, directing that the proceedings continue under the existing case number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Struck Petition Misfiled as Reply Brief: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2405004 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking out (radiation) of the request from the court's register, which is the final action taken by the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme B A représentée par Me Schaeffer, demande au tribunal :
1)° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation ;
2°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 22 avril 2024 sous le n° 2405004 constitue en réalité un mémoire en réplique au mémoire en défense communiqué dans la requête 2307716 enregistrée le 24 juillet 2023. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2405004 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n° 2307716.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2405004 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet
de Seine-et-Marne.
La première vice-présidente,
S. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2405004