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2405002 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Mandatory Prior Administrative Appeal)

Numéro de cause 2405002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision from the Family Allowance Fund demanding repayment of a social welfare benefit received without entitlement, but the Administrative Tribunal of Versailles dismissed the petition as manifestly inadmissible. The court reasoned that under relevant administrative procedure and social action codes, any legal challenge concerning this specific welfare benefit requires a mandatory prior administrative appeal to the president of the departmental council, and since the claimant failed to submit proof of this prerequisite appeal, despite being formally requested to regularize the filing, the case could be rejected under the court's authority to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. 1er; Claimant v. Family Allowance Fund (Mandatory Prior Administrative Appeal): The court reasoned that under relevant administrative procedure and social action codes, any legal challenge concerning this specific welfare benefit requires a mandatory prior administrative appeal to the president of the departmental council, and since the claimant failed to submit proof of this prerequisite appeal, despite being formally requested to regularize the filing, the case could be rejected under the court's authority to dismiss manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives droit aux prestations fonds de bienfaisance recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.
Art. 1er
This article orders the rejection of the application.
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2402008
Claimant v. Family Allowance Fund (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2307283
Family Allowance Fund v. Applicant (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2208918
Family Allowance Fund vs. Claimant (Mandatory Administrative Appeal)
2300898
Claimant v. Family Allowance Fund (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2300490
Claimant v. Family Allowance Fund (Failure to Exhaust Administrative Remedies)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.

Art. 1er

This article orders the rejection of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision non datée par laquelle la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne lui réclame le remboursement de la somme de 2846,30 € représentant une dette de Revenu de solidarité active (RSA) perçu sans droit de septembre 2022 à février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / (). ".

2. Aux termes de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours contentieux () portant sur la prestation de revenu de solidarité active sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans les conditions prévues à l'article L. 262-47. ". Aux termes de l'article L. 262-47 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. ".

3. La requête de Mme B n'est accompagnée ni de la décision du président du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable, ni d'une pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. Une demande de régularisation lui a été adressée par une lettre recommandée le 19 décembre 2024, dont elle a accusé réception le 27 décembre 2024. Or, la requérante n'a pas procédé, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, ni même à la date de la présente ordonnance, à la régularisation qui lui était demandée. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Versailles, le 4 février 2025

Le président de la 4ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.