Family Allowance Fund Overpayment Remission Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2024, Mme B A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours du 3 juin 2024 dirigé contre un indu de revenu de solidarité active ;

2) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 2 105,98 euros ;

3) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la caisse d'allocations familiales du Tarn au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la notification de l'indu est nulle dès lors qu'elle n'est pas motivée, qu'elle ne précise pas le montant des sommes réclamées et ne mentionne pas les voies et délais de recours ni son droit d'option ;

- la décision a été prise par une autorité incompétente ;

- la preuve de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle n'est pas rapportée ;

- elle n'a pas été informée de l'exercice du droit de communication prévu par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ;

- la commission de recours amiable n'a pas été saisie ;

- le décompte de la créance n'est pas produit ;

- la retenue pratiquée est illégale ;

- les droits de la défense ont été méconnus ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation et de droit dès lors que la CAF n'a pas examiné sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Tarn conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que le trop-perçu de revenu de solidarité active contesté d'un montant de 1 580,16 euros a fait l'objet d'une décision de remise gracieuse totale le 3 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par son mémoire enregistré le 5 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Tarn indique avoir accordé, par décision du 3 septembre 2024, une remise totale de l'indu de revenu de solidarité active en litige, d'un montant de 1 580,16 euros. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions principales de Mme A.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Tarn la somme demandée par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de Mme A tendant à l'annulation d'un indu de revenu de solidarité active et à sa décharge.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Tarn.

Fait à Toulouse, le 16 octobre 2024.

Le magistrat désigné

Alain C

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,