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2405000 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Housing Status Annulment

Numéro de cause 2405000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission of the priority and urgency status of their housing application, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Housing Status Annulment: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande autorité administrative expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record withdrawals by order.
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2308637
Petitioner's Withdrawal of Housing Application Annulment Request
2401878
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Housing Request Prioritization
2302872
Withdrawal of Housing Status Annulment Claim
2214493
Withdrawal of Application for Housing Priority Recognition
2400637
Withdrawal of Administrative Case Concerning Housing Priority Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order formally records the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 27 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par une décision du 10 avril 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 juillet 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.