Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order mandating immediate departure from French territory, imposing a two-year re-entry ban, refusing voluntary departure time, and designating the destination country, along with a request for a provisional residence permit and legal costs. The court determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, pursuant to the administrative justice code, disputes regarding administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and the applicant resided in a commune within the Seine-et-Marne department; therefore, the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, pursuant to the administrative justice code, disputes regarding administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and the applicant resided in a commune within the Seine-et-Marne department; therefore, the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transmitting the case file based on territorial incompetence.
The decision to transmit the case file relies on this article governing transfer to a different administrative court.
This article establishes the territorial competence rule which determined the need for transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée du 1er mars 2024, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de retourner sur le territoire national pour une durée de 24 mois, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte ;
3°) de faire droit à sa demande d'aide juridictionnelle provisoire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : Seine-et-Marne, Val de Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, libéré du centre de rétention de Paris-Vincennes, établi résider dans la commune de Brie-Comte-Robert située dans le département de la Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 17 mai 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°244998/12/3