Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404996 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Action for Annulment of Denial of Visitor's Permit

Numéro de cause 2404996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit rejection by the director of a detention center denying her request for a visitor's permit to see her incarcerated spouse, but subsequently filed a brief on January 3, 2025, declaring an unqualified withdrawal of her action. The administrative court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president of the administrative tribunal to formally record such pure and simple requests for discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Action for Annulment of Denial of Visitor's Permit: The administrative court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president of the administrative tribunal to formally record such pure and simple requests for discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action internement administratif retrait de l'autorisation suspension du droit de visite demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formalize the withdrawal.
Article 1er
The court grants the request by formalizing the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2203650
Withdrawal of Petition for Prison Visit Permit
2401185
Withdrawal of Petition for Annulment of Visitation Denial
2500704
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2102276
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2301184
Prison Visitation Permit Denial Deemed Withdrawal Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the request by formalizing the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formalize the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 et 7 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre de détention de Val-de-Reuil a rejeté sa demande de permis pour visiter son conjoint incarcéré.

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rouen, le 4 février 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.