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2404996 Généré par l'IA

Petitioners' Failure to State Grounds Renders Administrative Claim Inadmissible

Numéro de cause 2404996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Challenging the construction permit granted to a neighbor for the extension and addition of a shed, the petitioners filed a claim without stating any legal grounds, and failed to submit any memorandum specifying the grounds within the applicable appeal period after the initial registration of their claim. The court, applying the Code of Administrative Justice, found the request manifestly inadmissible because it lacked the requisite statement of facts and grounds as mandated by the code for initiating judicial review, thereby justifying its rejection by way of an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioners' Failure to State Grounds Renders Administrative Claim Inadmissible: The court, applying the Code of Administrative Justice, found the request manifestly inadmissible because it lacked the requisite statement of facts and grounds as mandated by the code for initiating judicial review, thereby justifying its rejection by way of an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant motifs valables demande en justice motif de révision qualité pour recourir contre permis construction illicite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited to establish that the application failed to state any grounds, leading to its rejection.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the application of M. et Mme C.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorized the rejection of the application because it was manifestly inadmissible.
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2504014
Failure to Secure Construction Site and Inadmissibility of Related Claims
2400443
Administrative Appeal Deemed Inadmissible Due to Lack of Specific Grounds
2401014
Case Dismissed Due to Inadmissible Administrative Appeal Lacking Legal Grounds
2206787
Applicant Standing to Challenge Building Permit Denied
2302617
Failure to Notify Administrative and Judicial Appeals in Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the final order rejecting the application of M. et Mme C.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorized the rejection of the application because it was manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited to establish that the application failed to state any grounds, leading to its rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M. et Mme D C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le maire du Touquet-Paris-Plage a accordé à M. A le permis de construire modificatif n° PC 062 826 23 00049 M01 pour l'extension et la surélévation de l'habitation et la création d'une remise sur un terrain situé 67 rue Raymond Lens sur le territoire communal, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En l'espèce, la requête présentée par M. et Mme C ne contient l'exposé d'aucun moyen. Cette requête, qui n'a été suivie dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 15 mai 2024, date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en faisant application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D C.

Copie en sera adressée pour information à la commune du Touquet-Paris-Plage et à M. B A.

Fait à Lille, le 10 octobre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,