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2404995 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of License Exchange Annulment Case

Numéro de cause 2404995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural decision that refused the exchange of his US (Florida) driving license for a French one; however, after the administration issued a new refusal following the abrogation of the initial one, the applicant filed a simple and pure withdrawal of his initial request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court simply acknowledged the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of License Exchange Annulment Case: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court simply acknowledged the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire administration de la justice recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2202510
Applicant Withdraws Claim for Annulment of Driving License Exchange Rejection
2223703
Applicant's Withdrawal of Driving License Annulment Request
2003882
Prefectural Decision Annulment and Driving License Exchange Refusal: Deemed Withdrawal of Appeal
2506542
Withdrawal of Action to Annul Refusal to Exchange Driving Permit
2008424
Prefectural Decision Annulment and Driving License Exchange Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 6 septembre 2024, le 22 décembre 2024 et 24 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique (centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers) a refusé de lui accorder l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités américaines (Etat de Floride) contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête après la décision d'abrogation de la décision de refus du 4 juillet 2024 et la prise d'une nouvelle décision de refus à son égard.

Par un acte, enregistré le 22 janvier 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 22 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique (centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers).

Fait à Nice, le 5 mars 2025

Le président de la 4ème chambre,

signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.