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2404994 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Allocation Appeal

Numéro de cause 2404994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative commission's implicit rejection of their appeal for priority and urgent housing allocation, but subsequently filed a memorandum on October 10, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their initial petition. Citing the provision allowing the court presidents to acknowledge withdrawals via order, the tribunal granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings related to the housing dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Allocation Appeal: Citing the provision allowing the court presidents to acknowledge withdrawals via order, the tribunal granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings related to the housing dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande attribution de logement procédure en annulation expulsion d'un logement procédures connexes annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment chamber to take note of a withdrawal by order.
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2206214
Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Housing Request
2201718
Withdrawal of Housing Allocation Claim Following Implicit Rejection
2501592
Withdrawal of Administrative Appeal Following Recognition of Urgent Housing Priority
2505531
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Urgent Housing Needs
2115590
Petitioner Withdraws Housing Allocation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment chamber to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 30 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par une décision du 29 mai 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M.A comme prioritaire et devant être logé en urgence.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 octobre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

J.JIMENEZ

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.