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2404993 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissibility of Activity Bonus Supplement Claim Due to Failure to Produce Contested Decision

Numéro de cause 2404993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the administrative decision by the family allowance fund of Drôme refusing the grant of an activity bonus supplement starting from January 22, 2024. The court dismissed the request because, despite being formally asked to regularize the filing by submitting the contested decision, the petitioner failed to produce this mandatory document or justify their inability to do so within the given timeframe, rendering the claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal for Inadmissibility of Activity Bonus Supplement Claim Due to Failure to Produce Contested Decision: The court dismissed the request because, despite being formally asked to regularize the filing by submitting the contested decision, the petitioner failed to produce this mandatory document or justify their inability to do so within the given timeframe, rendering the claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance allocation familiale droit aux prestations complémentaires jours d'indemnisation sans contrôle suspension des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President to reject the claim by order due to manifest inadmissibility.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly states the final order to reject the claim.
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2502356
Claimant Fails to Prove Mandatory Administrative Appeal in Activity Bonus Dispute
2401435
Claimant v. Departmental Decision on Solidarity Income and Activity Bonus
2203160
Failure to Submit Contested Decision Warrants Inadmissibility of Social Benefits Claim
2402477
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
2401541
Claimant v. Administration Regarding Termination of Activity Bonus and Suspension of RSA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly states the final order to reject the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to reject the claim by order due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. B A conteste un refus de la caisse d'allocations familiales de la Drôme de lui verser un complément de prime d'activité à partir du 22 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 10 juillet 2024 par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 13 juillet suivant, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 14 octobre 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.