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2404992 Généré par l'IA

Applicants' Failure to Remedy Deficiencies Leads to Dismissal of BTS Score Revision Request

Numéro de cause 2404992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the revision of their BTS professional exam scores, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicants failed to remedy deficiencies identified during a regularization request. Specifically, the applicants did not provide a signed copy of their petition nor the underlying administrative decision they intended to challenge, which violates clear procedural requirements of the administrative justice code, thus warranting rejection under the provision allowing presidents of judging panels to dismiss obviously inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1 :La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicants' Failure to Remedy Deficiencies Leads to Dismissal of BTS Score Revision Request: Specifically, the applicants did not provide a signed copy of their petition nor the underlying administrative decision they intended to challenge, which violates clear procedural requirements of the administrative justice code, thus warranting rejection under the provision allowing presidents of judging panels to dismiss obviously inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de révision recours contre des décisions administratives violations des règles de procédure production tardive de pièces appel d'offres infructueux vice de forme

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1 :La requête de Mme A est rejetée
This article states the final order to reject the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject requests that are manifestly inadmissible, which is the grounds for the rejection in the final order.
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2203913
Applicant v. BTS Dietetics Examination Jury Regarding Failure Decision
2210231
Withdrawal of Request for Review of BTS Grade Following Admission to Subsequent Session
2215574
Petitioner v. Inter-Academic Examination Service (BTS Results Review)
2417560
Dismissal of Revision Request for Examination Scores Lacking Formal Conclusions
2303545
Candidate v. BTS Examination Jury Regarding Unsuccessful Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 :La requête de Mme A est rejetée.

This article states the final order to reject the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject requests that are manifestly inadmissible, which is the grounds for the rejection in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme C A et Mme E demandent au tribunal de procéder à la révision d'un relevé de notes obtenues à l'examen du BTS Support à l'Action Managériale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). "

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. " Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " (), les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

3. Malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 12 juillet 2024 par lettre recommandée, dont elle a accusé réception le 18 juillet 2024, la requérante n'a pas adressé au tribunal un exemplaire signé de sa requête, ni produit la décision qu'elle entendait contester. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1 :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme C A.

Fait à Strasbourg, le 30 janvier 2025.

Le président de la 8ème chambre,

J.-B. SIBILEAU

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Bilger Martinez