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2404991 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Municipal Damages Suit

Numéro de cause 2404991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a judicial order compelling a municipality to pay a specified sum for financial damages, interest, and legal costs. However, the litigant subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and outright withdrawal of the entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice codes concerning renunciations, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Municipal Damages Suit: However, the litigant subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and outright withdrawal of the entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice codes concerning renunciations, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles commandement de payer action en indemnité responsabilité civile de la commune autorités communales prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Verrières-le-Buisson à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the company Info Industries' request.
Généré par l'IA
2303092
Litigant Withdraws Claim Against Municipality
2304625
Claim Withdrawal Acknowledged in Municipal Dispute
2409829
Claimant Withdraws Damages Suit Against Municipality and State
2200787
Claim Withdrawal Against Municipality for Damages
2401338
Claimant Withdraws Suit Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the company Info Industries' request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, la société Info Industries, représentée par Me Bonfils, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Verrières-le-Buisson à lui payer la somme de 10 711, 84 euros en réparation de son préjudice financier, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de la décision à intervenir ;

2°) de condamner la commune de Verrières-le-Buisson à lui payer les intérêts de droit au taux légal sur la somme de 10 711, 84 euros à compter de la décision à intervenir.

3°) de mettre à la charge de la commune de Verrières-le-Buisson à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, la société Info Industries déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, la société Info Industries a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Info Industries.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Info Industries.

Fait à Versailles, le 22 juillet 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon