Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an order compelling an individual to leave French territory, which also set the destination country and imposed a one-year re-entry ban. The court reasoned, based on the articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions against individuals lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting the petitioner's residence was in Colombes (Hauts-de-Seine), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the case file to be immediately transferred to the latter jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court reasoned, based on the articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions against individuals lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting the petitioner's residence was in Colombes (Hauts-de-Seine), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the case file to be immediately transferred to the latter jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, directing the transmission of the case file to another administrative tribunal.
The court applied this article as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning leading to the application of the transmission rule (Art. R. 351-3) based on territorial incompetence.
Cited in the reasoning leading to the application of the transmission rule (Art. R. 351-3) based on territorial incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M. C B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Hauts-de-Seine () ".
3. Par un arrêté du 14 mai 2024, le préfet du Nord a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision en date du 16 mai 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié chez M. A B au 1 avenue d'Orgement à Colombes (92700). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Lille, le 31 mai 2024.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,