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2404991 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute

Numéro de cause 2404991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, requesting the issuance of a permit or, failing that, a review of the situation and a certificate authorizing work, along with compensation. The administrative tribunal determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction for administrative police decisions concerning foreigners, the case fell under the competence of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the challenged decision, which was Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent Paris tribunal under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute: The administrative tribunal determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction for administrative police decisions concerning foreigners, the case fell under the competence of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the challenged decision, which was Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent Paris tribunal under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour transfert de compétence autorisation de police règlement du conflit juridictionnel compétences d'injonction du préfet transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the legal basis justifying the transmission of the case file to another administrative tribunal due to jurisdictional grounds.
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2302421
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute
2306322
Administrative Jurisdiction Transfer Regarding Residence Permit Refusal
2400315
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Dispute
2507028
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2307352
Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This article executes the transfer of the case to the competent jurisdiction based on the stated articles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis justifying the transmission of the case file to another administrative tribunal due to jurisdictional grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2024, M. B A, représenté par Me Yacoub, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de la décision attaquée, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 15 avril 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

N°2404991002/